Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Ces informations sont communiquées conformément aux obligations d’identification applicables au commerce électronique, notamment à l’article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

2. Objet et champ d’application

Les CGV définissent les droits et obligations du vendeur et de toute personne passant commande, ci-après le « client », pour les produits proposés sur le site.

Elles s’appliquent aux clients consommateurs et aux clients professionnels. Est consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est professionnel toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Les dispositions du Code de la consommation expressément réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas aux acheteurs professionnels, sauf règle impérative prévoyant exceptionnellement leur extension.

Le client doit prendre connaissance des CGV avant de valider sa commande. La validation de la commande emporte acceptation des CGV dans leur version applicable à la date de la commande, sans préjudice des dispositions légales impératives.

3. Produits et caractère artisanal

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche descriptive. Le client doit les consulter avant toute commande et vérifier que le produit correspond à ses besoins, notamment ses dimensions, matériaux, options et possibilités de personnalisation lorsqu’elles sont indiquées.

Les produits sont issus d’un travail artisanal de gravure et de découpe laser sur bois. Le bois étant une matière naturelle, sa teinte, son veinage, ses nœuds et son aspect peuvent présenter de légères variations. De faibles différences de rendu peuvent également résulter de la fabrication artisanale.

Ces variations naturelles ou mineures ne constituent pas, à elles seules, un défaut lorsque le produit demeure conforme aux caractéristiques convenues, à l’usage normalement attendu et, pour un consommateur, aux exigences des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Produits personnalisés

Pour une création personnalisée, le client est responsable de l’exactitude des informations, textes, prénoms, dates, lieux, orthographes, symboles ou autres éléments qu’il transmet. Il doit vérifier attentivement ces éléments avant la validation définitive de sa commande.

La personnalisation est réalisée selon les spécifications communiquées et acceptées lors de la commande. Elle ne fait pas obstacle aux garanties légales lorsqu’un produit est défectueux ou ne correspond pas aux spécifications effectivement convenues.

Le client ne doit transmettre que des contenus qu’il est autorisé à utiliser. Il lui appartient notamment de respecter les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité et le droit à l’image des tiers.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. Ils sont indiqués dans la devise affichée sur le site et toutes taxes comprises lorsque les taxes sont applicables.

Les frais de livraison et, le cas échéant, les autres frais applicables ne sont pas inclus dans le prix du produit sauf indication contraire. Leur montant est communiqué au client avant la validation définitive de la commande.

Pour une livraison hors du territoire fiscal concerné, des droits de douane, taxes d’importation ou frais locaux peuvent être exigés par les autorités ou intermédiaires compétents. Lorsqu’ils ne sont pas perçus lors de la commande, ils restent à la charge du client.

Le vendeur peut modifier ses prix pour l’avenir, sans incidence sur les commandes déjà valablement conclues.

5. Commande et formation du contrat

Pour passer commande, le client doit notamment :

1. sélectionner le ou les produits et, le cas échéant, les options de personnalisation souhaitées ;
2. fournir les informations nécessaires au traitement de la commande et à la livraison ;
3. vérifier le détail de la commande, son prix total et les informations saisies, puis corriger toute erreur éventuelle ;
4. prendre connaissance des CGV et les accepter ;
5. valider la commande au moyen d’une mention indiquant sans ambiguïté que celle-ci oblige à son paiement ;
6. effectuer le paiement selon l’une des modalités proposées lors de la commande.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le client doit avoir la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de la confirmer définitivement.

Le contrat est formé lorsque la commande est validée et acceptée selon le parcours présenté sur le site. Un accusé de réception électronique récapitulant la commande est adressé au client dans les meilleurs délais.

Le vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’informations manifestement erronées, de demande illicite, d’impossibilité technique de réaliser la personnalisation demandée, d’incident de paiement ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.

6. Paiement

Le prix est payable selon les moyens de paiement proposés au client au cours du processus de commande. Le montant total et les conditions de paiement sont affichés avant la validation définitive.

Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. Une commande peut ne pas être mise en fabrication ou expédiée tant que le paiement exigible n’a pas été valablement reçu.

En cas de refus du paiement par le prestataire concerné, d’impayé ou d’annulation du paiement, le vendeur peut suspendre l’exécution de la commande, sans préjudice de ses autres droits.

Clients professionnels

Lorsqu’un délai de paiement est accordé à un client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance, l’application des pénalités de retard prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.

7. Fabrication, livraison et délais

Les modalités, frais et délais de fabrication ou de livraison applicables sont indiqués au client avant la conclusion de la commande, en tenant compte de la destination, du produit et de son éventuelle personnalisation.

Le client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte et signaler sans délai toute erreur. Les conséquences d’une adresse incomplète ou erronée peuvent rester à sa charge lorsqu’elles lui sont imputables.

Règles applicables aux consommateurs

Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, le vendeur livre le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur. À défaut de date ou de délai annoncé, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement à cette obligation, le consommateur peut mettre le vendeur en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le consommateur peut résoudre le contrat conformément aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le vendeur refuse de livrer ou lorsque la date ou le délai convenu constitue une condition essentielle du contrat, notamment lorsque cette importance a été portée à la connaissance du vendeur avant la conclusion du contrat.

En cas de résolution valable, le vendeur rembourse les sommes versées dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Réception et réserves

Le client doit vérifier l’état du colis et des produits à leur réception. En présence d’une détérioration apparente, d’un produit manquant ou d’une anomalie, il est recommandé d’émettre des réserves précises auprès du transporteur et d’en informer rapidement le vendeur.

L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur du bénéfice des garanties légales ni de ses droits impératifs à l’égard du vendeur.

8. Transfert des risques

Consommateurs

Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du produit, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers qu’il a désigné.

Lorsque le consommateur confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, le risque est transféré lors de la remise du bien à ce transporteur.

Professionnels

Pour un client professionnel, le transfert des risques intervient selon les modalités convenues lors de la commande et, à défaut d’accord particulier, selon les règles du Code civil applicables à la délivrance du bien.

9. Droit de rétractation des consommateurs

Délai de rétractation

Sous réserve des exclusions légales, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Exclusion pour les produits personnalisés

Exercice du droit

Pour exercer son droit lorsque celui-ci est applicable, le consommateur doit informer le vendeur de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours, au moyen du formulaire type ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

La demande peut être adressée :

• par courrier à : La maison du graveur, 56 BOULEVARD DANIELLE CASANOVA ;
• par courrier électronique à : thierry@lamaisondugraveur.fr.

Retour des produits

Le consommateur doit renvoyer ou restituer le produit au vendeur sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.

Les coûts directs de retour restent à la charge du consommateur, sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge ou s’il a omis de l’informer de cette obligation.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Remboursement

Lorsque la rétractation est valablement exercée, le vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard initiaux. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais.

10. Garanties applicables aux consommateurs

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et de la garantie des défauts cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre une garantie, le consommateur peut contacter le vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 1, en décrivant précisément le défaut constaté et en fournissant les éléments permettant d’identifier la commande.

La personnalisation d’un produit ne supprime pas le bénéfice des garanties légales. Un produit personnalisé doit notamment correspondre aux spécifications convenues avec le consommateur.

11. Garanties applicables aux clients professionnels

Les clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité du Code de la consommation.

Ils bénéficient, dans les conditions prévues par le Code civil, de l’obligation de délivrance conforme et de la garantie des défauts cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

En application de l’article 1648 du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Selon l’article 1644 du même code, l’acheteur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, rendre le bien et se faire restituer le prix ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix.

Le client professionnel doit signaler toute difficulté au vendeur dans les meilleurs délais afin de permettre l’examen du produit et la recherche d’une solution adaptée, sans que cette recommandation réduise les délais d’action prévus par la loi.

12. Service après-vente et réclamations

Pour toute question relative à une commande, une livraison, un produit ou une garantie, le client peut contacter le vendeur :

• par courrier électronique : thierry@lamaisondugraveur.fr ;
• par téléphone : +33616573404 ;
• par courrier : La maison du graveur, 56 BOULEVARD DANIELLE CASANOVA.

Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à indiquer son identité, la référence de sa commande, la nature de la difficulté et tout élément utile permettant de constater celle-ci.

13. Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite au vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Si cette réclamation n’aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dont relève le vendeur, conformément aux articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

La saisine doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au vendeur et sous réserve des conditions de recevabilité prévues à l’article L. 612-2 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, l’identité et les coordonnées du médiateur désigné par le vendeur doivent être portées à la connaissance du consommateur sur le site, dans les CGV ou sur les documents commerciaux appropriés.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

14. Responsabilité et force majeure

Le vendeur répond de la bonne exécution de ses obligations conformément au droit applicable. Il ne peut toutefois être tenu responsable d’un dommage imputable au client, à un tiers imprévisible et insurmontable ou à un cas de force majeure.

Constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation.

Les limitations éventuellement applicables aux relations entre professionnels ne peuvent avoir pour effet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou écartée.

15. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, de la relation client, des obligations comptables et des réclamations sont traitées par le vendeur conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD », et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés.

Les informations relatives aux finalités des traitements, à leurs bases juridiques, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Toute personne concernée peut, selon les conditions légales, exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en écrivant à thierry@lamaisondugraveur.fr.

Elle peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). L’utilisation de traceurs et de cookies est encadrée, lorsqu’ils sont concernés, par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et les règles applicables aux communications électroniques.

16. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV et les contrats de vente conclus sur leur fondement sont régis par le droit français.

Litiges avec un consommateur

Le choix du droit français ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu de la loi de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile. Il peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

Litiges avec un professionnel

Les litiges entre le vendeur et un client professionnel relèvent des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles françaises de droit commun, sauf convention valable conclue entre les parties conformément aux règles applicables.

17. Dispositions finales

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables, sauf si la stipulation concernée était déterminante du consentement des parties.

Le fait pour le vendeur ou le client de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les CGV ou par la loi ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement.

Le vendeur peut modifier les CGV pour l’avenir. La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de sa validation.